Loi bioéthique 2020 : plaidoyer public du Collectif HOMODONNEUR

Mesdames et Messieurs les Parlementaires des deux chambres,

Dans le cadre de la révision de la loi bioéthique, l’Assemblée Nationale sera prochainement amenée à se prononcer sur l’article 7 bis, à la suite de l’amendement du Député Saulignac adopté en Commission le premier juillet dernier.

C’est la raison pour laquelle nous effectuons cet acte de lobbying public au travers de l’envoi de ce document qui présente les éléments, certes succincts, mais à même de vous aider à appréhender la globalité de cette problématique.

• Les vérités publiées par les opposants au don du sang pour tous I) :
• 1) L’exclusion des HSH n’est pas une discrimination ; en effet le don du sang n’est pas un droit (avis de la HALDE du 2002), par conséquent exclure une population du don est légitime en droit, dès lors que la mesure d’exclusion est à même d’augmenter la sécurité sanitaire (et c’est le seul débat légitime qui devrait opposer les uns aux autres !).
• 2) L’exclusion des HSH n’est pas l’expression d’une homophobie d’Etat ;  jusqu’en juin 1983 les HSH pouvaient donner leur sang (alors qu’en ce temps-là l’existence même de l’amour homo/bi sexuel n’était pas reconnu par la société), et leur exclusion, justifiée par l’absence de tests, de recul épidémiologique et la forte prévalence de signes cliniques du SIDA dans cette population-là, était légitime au regard de la pandémie naissante du VIH.
• 3) La population des HSH présente une prévalence et une incidence au VIH bien plus élevée que la population non-HSH ; c’est un fait scientifiquement établi par Santé Publique France (SPF) que nul ne conteste.
• 4) La fenêtre sérologique du VIH lors du dépistage utilisé en transfusion sanguine est de 9 jours (source : ANSM), c’est-à-dire qu’une contamination d’un donneur qui serait survenue dans les neuf jours (ou moins) précédent le don serait indétectable mais potentiellement contaminante pour le receveur.
• 5) L’abstinence sexuelle prévient incontestablement du risque de contamination d’IST.

• Les vérités complémentaires II):
• 1) Le don du sang ne s’effectue pas par prélèvement aléatoire d’une population, mais sur la base du volontariat des individus, donc une première sélection s’effectue au travers de la responsabilité du donneur qui s’abstiendra de donner s’il pense avoir pris un risque.
• 2) Le don du sang n’est autorisé qu’après la sélection du donneur au cours de l’entretien médical pré-don, couvert par le secret médical, ce qui représente un niveau de sécurité fondamentale et complémentaire tant du volontariat des donneurs que du dépistage des agents pathogènes connus.
• 3) Les chiffres présentés par SPF en I)3), vrais, authentiques et incontestables, concernent une population donnée : les HSH. En aucun cas on ne peut légitimement extrapoler ces chiffres sur la population des donneurs HSH.
• 4) Le CCNE, dans son avis 123 du 28 mars 2015 (page 12), démontre par ailleurs que l’épidémiologie de la population des donneurs hétérosexuels (incidence VIH) est bien meilleure que celle des hétérosexuels, grâce à la combinaison de II)1) et II)2).
• 5) S’il existe des HSH en couple dit « libre », il existe des couples HSH réellement monogames.
• 6) L’Italie, par décret-loi du 26 janvier 2001, prélève le sang de ses hommes gays ou bis en couple monogame : aucune contamination n’a été constatée en dix-neuf années (Source : Professeur Benoit Vallet, alors DGS)
• 7) L’abstinence sexuelle, incompatible avec le concept de conjugalité, entraine un contournement de l’actuelle mesure. En mentant, le donneur ne permet pas au personnel médical d’évaluer le risque réel lors de l’entretien pré-don. La mauvaise évaluation augmente le risque de contamination pour le receveur. L’abstinence sexuelle augmente donc, de façon contre-productive, le risque de contamination par transfusion.

Suivant la synthèse que vous effectuerez de l’ensemble des vérités rappelées ci-dessus et du complément d’informations que vous rechercherez, vous parviendrez à mieux vous positionner sur cette thématique.

Dans notre argumentaire en ligne, d’une trentaine de pages environ, vous trouverez davantage d’éléments : http://www.homodonneur.org/documents/argumentaire

NB : publié en 2019, ce dernier fait mention d’une abstinence sexuelle de 12 mois, qui est passée à 4 mois depuis le 2 avril dernier ; cette modification n’entraine en rien la pertinence de nos arguments.

 

• Le dépassement de l’antagonisme législatif/règlementaire de ce dossier III):

Les critères de sélection des donneurs sont régis par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019, modifiant l’arrêté ministériel du 5 avril 2016, lui-même modifiant l’arrêté ministériel du 12 janvier 2009 qui reprenait lui-même pour partie la circulaire du 20 juin 1983.

A chaque modification de la règlementation, nous avons assisté à un maintien de la mesure d’exclusion puisque, d’une exclusion définitive pour tout rapport sexuel entre hommes en 2009, nous sommes passés à une exclusion temporaire d’un an après tout rapport en 2016, et enfin à une exclusion de quatre mois après tout rapport homosexuel.

S’il est fondé juridiquement que c’est bel et bien au domaine règlementaire qu’il appartient de modifier les critères de sélection des donneurs, pour des raisons évidentes de réactivité vis-à-vis des risques émergents notamment, force est de constater que les Gouvernements qui se succèdent ne semblent que peu enclin à écouter la volonté de la représentation nationale.

Après avoir écrit dans le marbre de la loi que « nul ne peut être exclu en raison de son orientation sexuelle », le Parlement s’est trouvé en face d’un Gouvernement qui a joué sur les mots, et maintenu l’exclusion « en raison des pratiques (homo)sexuelles » qui serait, selon lui et par essence, plus à risque.

La formulation de l’article 7 bis présente l’avantage de la clarté et évite, en principe, au Gouvernement actuel de réaliser le contraire de ses affirmations publiques.

En fixant comme principe législatif que « les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondées sur le sexe du ou des partenaires avec lequel il aurait entretenu des relations sexuelles », vous mettrez une pression politique claire, ferme et irréversible vis-à-vis des opposants au don du sang pour tous.

 

 

Le Collectif HOMODONNEUR, en conclusion du présent plaidoyer, invite chacun des Parlementaires à s’engager davantage dans la réflexion relative aux critères de sélection des donneurs de sang et dans la stratégie d’ensemble à élaborer pour atteindre une sécurité sanitaire optimale.

Quel que soit le résultat du scrutin concernant l’article 7 bis, sans la nécessaire traduction règlementaire par modification de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019, le maintien de l’exclusion par le maintien de l’abstinence sexuelle sera la règle.

Ainsi, nous lançons un appel aux Parlementaires qui voudront notre réelle réintégration de participer au comité de suivi prévu par l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039667225&categorieLien=id

Votre contrôle gouvernemental exercé de façon intransigeante permettra de mettre un terme définitif aux manœuvres de l’administration sanitaire effectuées en vue d’imposer leur politique contre celle, légitime, du Parlement.